Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
The wait is over: DOJ resurrects Section 2 criminal charge
Global Competition Review
États-Unis | Publication | novembre 2022
US antitrust lawyers will remember Halloween 2022 as the day that criminal enforcement of Section 2 of the Sherman Act was resurrected. Norton Rose Fulbright partner Carsten Reichel describes how the Department of Justice Division secured a “near-perfect storm” of facts in its first criminal monopolization case in nearly a half-century and explores the obstacles the agency faces if it cannot secure a guilty plea.
Special thanks to Law Clerk Marisa Madaras (Washington, DC) for her assistance in the preparation of this content.
Publications récentes
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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